CONDITIONS GÉNERALES DE VENTES 

 

 

 

Lorenzo Pancino Academy

 

La méthode "Coaching Voix-Off"

mise à jour le 10 décembre 2020

 

 

 

Article 1. Champ d’application

 

Bienvenue sur les « Conditions Générales de vente » du LORENZO PANCINO ACADEMY (LPA SARL), société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le n° 493325765 et organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi : 233 rue du Bosquet, 30320 Poulx (France). La LPA est représentée par M. Lorenzo PANCINO, son fondateur et gérant.
 
LORENZO PANCINO ACADEMY développe, propose et dispense des formations ouvertes et à distance en mode E-learning ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et le E-learning. Ces formations sont dispensées aux professionnels et aux particuliers.  L’ensemble des prestations LORENZO PANCINO ACADEMY étant ci-après dénommée « l’offre de services LORENZO PANCINO ACADEMY » ou « l’offre de service ».
L’organisme LORENZO PANCINO ACADEMY sera ci-après dénommé L.P.A.
 
La méthode de formation est expliquée selon le descriptif mis en ligne annexé aux présentes conditions générales de vente : lorenzopancinoacademy.com est une plateforme d’E-learning qui dispense des parcours de formation. Ceux-ci sont disponibles uniquement sur Internet.
Ces parcours sont une adaptation de la pédagogie de Lorenzo Pancino, professionnel de la voix-off, auteur et conférencier. Ils visent à enseigner aux Clients, les techniques vocales et d’expression utilisées par les professionnels des médias.
 
Les présentes Conditions Générales de Vente sont uniquement applicables à la formule dont le nom indicatif est « Coaching Voix-Off » à l’exclusion de toute autre offre ou formule proposée par LPA sur ses sites internet marchands www.lorenzopancinoacademy.com et www.coaching-voix-off.com. Ces CGV sont disponibles à tout moment dans leur dernière version en pied de page du Site. En cas de contradiction entre les Conditions d’Accompagnement et les CGV, les Conditions d’Accompagnement prévaudront. 


Le Client reconnaît qu’il a bénéficié préalablement à la validation de sa commande des informations et conseils suffisants de la part de LPA SARL, qu’il peut contacter à tout moment via le service support dédié [email protected]

 

Article 2. Présentation de la méthode “Coaching voix-off” 


La méthode « Coaching Voix-Off » a pour objet de fournir une formation E-learning professionnelle accès sur la Voix-Off dont les compétences ont été vérifiées par Lorenzo Pancino, lui-même, pour la réalisation d’objectifs prédéterminés selon le profil du client et selon une méthodologie élaborée par Lorenzo Pancino, telle que décrite sur la page de commande du site. 
 

Article 3. Conditions préalables et obligatoires 

 

La méthode « Coaching Voix-Off » consiste en la dispension de formations ouverte et à distance par l’utilisation de parcours de formations dans un espace électronique sécurisé.


Dans le cadre La méthode « Coaching Voix-Off », L.P.A. consent au Client :
-    l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme du produit concerné, au profit de l’Utilisateur final (l’Utilisateur) défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session Utilisateur lui permettant d’accéder aux parcours de formations
-    l’accès à la méthode commandée pendant la période définie (en fonction du produit ou package choisi) à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par L.P.A., période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé. (sauf dispositions contraires définies par L.P.A. et remises à l’Utilisateur)
-    le droit d’accéder au(x) parcours de formation(s) objet de la sélection opérée par le Client, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

 

3.1. Pré-requis techniques

 

Le Client déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires (techniques notamment…) pour accéder au site www.coaching-voix-off.com/, à la plateforme de formation concernée, pour souscrire aux parcours de formation proposés à la vente par la société L.P.A. et pouvoir en faire bon usage.


A cette fin, il est indispensable que le Client dispose d’une connexion Internet haut débit (type ADSL), d’un équipement comportant notamment un ordinateur ou poste d’accès équipé d’une sortie audio, d’un clavier et d’un casque audio.
 

3.2 Accès au(x) parcours de formation pour les Clients

 

L.P.A. transmet, après acceptation et validation du paiement de la commande (à savoir, soit la validation directe par le numéro de e-transaction dans le cas de règlement par carte bancaire ou Paypal, soit après réception et encaissement du chèque), au plus tard sous 48 heures, à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (« Login ») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) parcours de formation(s).

 

3.3 Durée de l’accès au(x) parcours de formation(s)
 

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par L.P.A., les droits d’utilisation (abonnement) du ou des parcours de formation(s) accessible(s) sont concédés pour :
-    une durée de 3 (trois) mois (*en moyenne : durée variable en fonction du produit ou package choisi, mentionnée dans la description du produit lors de la souscription, à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme concernée)
-    un nombre défini d’Utilisateurs
-    la version disponible du ou de(s) parcours de formation(s) E-learning de L.P.A. à la date d’acceptation de la commande par L.P.A..
 

3.4 Périmètre des Utilisateurs
 

Sauf conditions particulières expressément acceptées par L.P.A. visant notamment le cas des sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des parcours de formation(s) sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.

 

3.5 Droit d’usage personnel

 

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ou partagés.

Le Client se porte garant de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai L.P.A. de la perte ou du vol des clés d’accès.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, L.P.A. se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

 

3.6 Caractéristiques du ou de(s) parcours de formation(s) de formation en ligne

 

Sauf conditions particulières expresses, chaque parcours de formation est expliqué selon le descriptif mis en ligne.
La durée de formation est donnée à titre indicatif.
 
L.P.A. pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de formation à distance effectuée.
 

Article 4. Conditions tarifaires 

 

4.1. Prix de la formation « Coaching Voix-Off »
 

Le prix de la formation « Coaching Voix-Off » est indiqué sur le site ou la page de commande de coaching voix off. LPA se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur la formation « Coaching Voix-Off » et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.


Toute commande effectuée aux tarifs en vigueur sur le Site au jour de la commande ne pourra faire l’objet d’une réduction ultérieurement. 

 

4.2. Modes de paiement 

 

Sauf mention contraire, la commande peut être réglée par carte bancaire, par prélèvement bancaire avec les systèmes Paypal ou Stripe notamment qui sont des services de paiement en ligne sécurisé fournis par des tiers indépendants de LPA LPA. Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client.


LPA ne pourra être tenue responsable d’une quelconque défaillance imputable aux prestataires de services de paiement tiers, et le Client est tenu de se reporter à la documentation contractuelle de ces prestataires pour de plus amples informations quant à leurs garanties et exclusions de responsabilité. 


Le paiement peut également être fait par virement bancaire à LPA. 


Si besoin, le Client informe en temps utiles LPA de toute modification des informations communiquées lors de sa commande pour le bon règlement du prix de la formation « Coaching Voix-Off » après la commande et en début de période renouvelée, le cas échéant. 


Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif et définitif des sommes dues à LPA. 

 

4.3. Facilité de paiement

 

LPA propose de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d'un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix de la formation « Coaching Voix-Off ». La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. 


La dernière date de règlement prévue n’est jamais postérieure au terme de la fourniture de la formation « Coaching Voix-Off » concernée. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, (au-delà de 3 fois). Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit. 


Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande, et les échéances suivantes avec un mois d’intervalle entre chaque paiement, sauf mention contraire dans la page de commande. Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires et s'engage à honorer toutes les mensualités, jusqu'au dernier règlement prévu selon le nombre de paiements proposés par LPA. 


Aucune facilité de paiement ne pourra être accordée, si la carte bancaire utilisée lors dur réglement expire avant la fin du plan de mensualisation.

 

Article 5. Commande sur le Site 

 

Le contenu de la formation « Coaching Voix-Off » par le Client, le prix, les conditions de souscription (notamment l’engagement en matière de training personnel et la répétition des techniques) et les garanties commerciales éventuellement proposées au Client sont résumées dans la page de commande. Le Client peut modifier ses choix en revenant en arrière sur le Site pour générer une nouvelle page de commande. 


Le Client peut joindre LPA par mail à [email protected] ou demander à être rappelé par le service commercial pour évaluer l’adéquation de la formation « Coaching Voix-Off » selon ses besoins, ou s’informer sur les modalités de souscription. Cette faculté ne pourra en aucun cas être associée à du démarchage téléphonique. 

 

5.1. Page de commande 

 

Après s’être assuré que l’offre dont les caractéristiques essentielles sont résumées dans la page de commande correspond à ses propres besoins, ce qu’il garantit, le Client communique à LPA, les informations nécessaires à l’exécution de cette commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la véracité des informations fournies lors de sa commande. 


LPA ne pourra être tenue responsable d’un quelconque manquement dans la délivrance de la formation « Coaching Voix-Off » résultant en tout ou partie d’une défaillance du Client à fournir des informations de bonne foi, exactes, complètes et à jour. 


Le Client sélectionne également le moyen de paiement auquel il souhaite recourir pour procéder au règlement de sa commande, le prix hors taxe (HT) et toute taxe comprise (TTC) sont indiqués dans la page de commande. Il ne lui sera pas demandé de fournir ses informations bancaires lors de cette étape. 


En tout état de cause, le Client doit accepter les CGV et les Conditions d’Accompagnement pour valider cette première page de commande en cliquant une première fois sur « valider la commande ». 

 

L'offre Coaching Voix Off est soumise à une garantie satisfait ou remboursé sous 15 jours. Si la formation ne convient pas au client, ce dernier peut demander un remboursement sous 15 jours à compter de la date de souscription à l'offre. Il est porté à la connaissance du client que la procédure de remboursement peut prendre 5 à 15 jours ouvrés.

 

5.2. Règlement de la commande et délivrance 

 

Après validation de la page de commande, le Client introduit ses coordonnées bancaires puis valide ses informations de paiement. Le second clic (ou dernier clic selon le mode de paiement sélectionné) du Client finalise la souscription de la formation « Coaching Voix-Off », sous réserve de la bonne réception des sommes dues à LPA au titre de la commande. 


Immédiatement après la commande et au plus tard sous 48 heures, le Client reçoit à l’adresse mail qu’il a fourni, un courrier confirmant la réception de sa commande avec les informations prévues par la loi. A compter de la réception du paiement prévu au titre de la formation « Coaching Voix-Off », avec ou sans facilité de paiement. Le client sera recontacté par les équipes de LPA pour organiser un entretien préalable avant de débuter son accompagnement avec Lorenzo Pancino soit en cours particulier « coaching voix-off » soit en cours collectif « Masterclasse coaching voix-off ».


A défaut de période d’essai gratuite à la création du compte ou d’autre offre spéciale de nature à différer la date de règlement, le prix est réglé immédiatement après la commande puis, le cas échéant, (i) au début de chaque nouvelle période reconduite de la formation « Coaching Voix-Off » si elle est fournie sous forme d’un abonnement périodique ou (ii) au début du ou des mois suivants en cas de paiement échelonné en plusieurs fois. 


Important : En fournissant les informations de paiement (coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire) au moment de la commande, le Client accepte le prélèvement des mensualités et/ou échéances restantes pour pouvoir bénéficier de la formation « Coaching Voix-Off » souscrite dans ces conditions. Le jour et le mois de la date du premier paiement est retenue pour le paiement des sommes restant à devoir dans le cadre de la formation « Coaching Voix-Off » sélectionnée. 

 

Article 6. Conditions d’exécution et garanties commerciales 

 

Pour délivrer ses prestations au titre de la formation « Coaching Voix-Off » sélectionnée par le Client, LPA pourra faire appel à tout prestataire de son choix, après avoir vérifié que ce dernier disposait des compétences adéquates pour coacher le Client, ce que le Client accepte expressément. 


LPA se réserve la possibilité de demander au Client des éléments justificatifs, et le Client accorde à LPA un délai de quinze (15) jours pour analyser la demande d’exercice de la garantie. 


Lorsque LPA peut apporter la preuve que les conditions de la garantie commerciale ont été respectées, alors le remboursement sera refusé et l’accompagnement pourra se poursuivre jusqu’à ce que les objectifs prévus soient atteints ou jusqu’à résiliation. 

 

Article 7. Accès à la Solution 

 

Sauf mention contraire sur le Site et dans la page récapitulative de la commande, les accès à la plateforme ne sont pas compris dans la formation « Coaching Voix-Off ».


Il n’est pas demandé au Client d’avoir souscrit à un abonnement à la Solution pour bénéficier de la formation « Coaching Voix-Off ». 


Dès lors, les CGV relatives à la fourniture et à l’utilisation de la Solution ne sont applicables à la relation entre le Client et LPA au titre des présentes Conditions d’Accompagnement, que dans la mesure où le Client dispose d’accès à la Solution à quelque titre que ce soit. 


Si des accès à la Solution sont fournis au Client dans le cadre de la formation « Coaching Voix-Off » la résiliation de la formation entraine automatiquement la résiliation des accès à la Solution, ce dont le Client est expressément averti et à charge pour lui de souscrire un abonnement à la Solution dans les conditions prévues sur le Site. 

 

Article 8. Responsabilités 
 

8.1. Le client déclare et garantit que les commandés sur le site de LPA dans le formation CVO correspondent parfaitement à ses objectifs et besoins. 

 

A ce titre, le Client est expressément averti que toute activité professionnelle suppose un statut juridique adapté, conformément à la loi française. LPA n’a pas vocation à fournir un statut professionnel au Client, qui est pleinement responsable du respect de la réglementation française et européenne applicable à l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle il souscrit à la formation « Coaching Voix-Off » auprès de LPA, notamment en matière de facturation, de TVA, de respect du droit de la consommation et de la concurrence. 
Ne sont pas comprises au titre des prestations attachées la formation « Coaching Voix-Off », des conseils juridiques, des conseils pour la création d’entreprise, des conseils pour la gestion des ressources humaines, des prestations d’expertise comptable, de gestion des données à caractère personnel, ainsi que toute prestation réservée aux professions réglementées conformément à la loi française. 

 

8.2. Sauf dans les conditions des garanties commerciales consenties éventuellement applicables, LPA ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des services de coaching fournis, qui dépendent pleinement de leur mise en application concrète et effective par le Client, et sont soumis à un aléa.

 

Notamment, le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, LPA ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités et/ou ralentissements et/ou des défaillances du réseau internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.  

 

8.3. L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du coaching se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce qu’il accepte expressément.

 

A ce titre, le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre du coaching, des conseils qu'il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre. 

 

8.4. Le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de son ou ses sites, blogs, pages sur les réseaux sociaux, etc.
 

Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public ou demande à LPA de mettre en ligne. 


De plus, le Client garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les données et contenus, ou d’avoir sollicité préalablement l’accord du titulaire des droits. 


En conséquence, le Client dégage LPA de toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements ou à l’ordre public et garantit LPA à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. 
 

8.5. LPA ne saurait être tenu pour responsable en cas d’ingérence de la part de tout tiers au contrat dans le cadre de son exécution et plus généralement, en cas de tout dysfonctionnement lié à une solution tierce. 

 

8.6. Ni le Client ni LPA ne pourra en aucun cas être tenue, dans le cadre de l’exécution des prestations comprises dans la formation « Coaching Voix-Off » souscrite par le Client, responsable des dommages indirects découlant de son exécution, tels que les pertes de revenus, de données, de bénéfices, d’économie, de recette, d’activité, de clientèle ou de contrats, pas plus que des dommages ou pertes consécutifs à ceux-ci, ou encore des incidents indirects ou spéciaux résultant de l’exécution du contrat. 

 

8.7. La responsabilité de LPA dans le cadre de la formation « Coaching Voix-Off » délivrée, qu’il s’agisse de responsabilité contractuelle, (y compris la négligence ou la violation d’une obligation légale), résultant de ou liée à la réalisation des obligations, ou de responsabilité extracontractuelle, sera limitée, pour LPA au montant des sommes perçues par LPA au montant des sommes déjà versées par le Client. 


Ce montant s’entend comme le maximum que pourrait être amené à régler LPA à titre d’indemnité (dommage et intérêts) et de pénalité, quels que soient les chefs de préjudices allégués et les fondements juridiques retenus.

 

Article 9. Force majeure et incapacité 
 

LPA est exonérée de toute responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à LPA, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de LPA. 

 

Article 10. Incident de paiement au moment de la commande ou ultérieurement 
 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client. 


Toute demande d'annulation de prélèvement en l’absence de résiliation de la formation « Coaching Voix-Off » dans les conditions prévues dans les Conditions d’Accompagnement ou par la loi pourra donner lieu à l'utilisation des moyens légaux par LPA pour recouvrer les sommes dues par le Client au titre de la souscription de la formation « Coaching Voix-Off ». 


Toute somme non payée dans les trente jours sera majorée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur sera due dans les conditions prévues par le code de commerce. 

 

Article 11. Référence Client, prise de vue et communication 
 

Le Client accepte d’être cité par LPA comme Client de la formation « Coaching Voix-Off » sélectionnée. LPA est ainsi autorisé à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des services fournis, objet du Contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. 


L’acceptation des Conditions d’Accompagnement par le Client vaut, à défaut d'une information contraire écrite transmise à LPA le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la LPA ou à son initiative. Le Client autorise LPA à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet...) pour la promotion des activités de LPA. Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. 


Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à LPA pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de LPA.

 

Article 12. Informatique et libertés 
 

Afin de conclure et d’exécuter le contrat ayant pour objet la fourniture du service souscrit au titre de la formation « Coaching Voix-Off » commandée par le Client, et dans le cadre de sa relation commerciale avec le Client, LPA est amenée à collecter, conserver et traiter des données personnelles concernant le Client et/ou ses représentants légaux et/ou les interlocuteurs qu’il désignera auprès de LPA dans le cadre de la formation « Coaching Voix-Off » souscrite. 


Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour LPA de traiter les demandes des Clients. 


LPA se réserve la possibilité, sauf opposition de la part du Client, de proposer ses produits et ses services analogues ou similaires à la formation « Coaching Voix-Off » du Client. LPA se réserve également le droit de réaliser des analyses et statistiques sur la quantité et la qualité des prestations réalisées auprès du Client, et à ce titre demander au Client son niveau de satisfaction. 


Ces données sont traitées de manière sécurisée par les services compétents de LPA en charge du dossier du Client. Elles sont également transmises aux personnes extérieures à LPA qui seraient amenées à intervenir pour permettre la réalisation des prestations au titre de la formation « Coaching Voix-Off » souscrite, dans des conditions de sécurité et de confidentialité au moins équivalentes à celles mises en œuvre par LPA. 


Le Client et les personnes physiques concernées disposent de droits concernant leurs données personnelles, et notamment y accéder ou demander leur effacement. Ils disposent également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement des données (cf. cnil.fr pour plus d’informations). 


Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions et limites posées par le droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment si celui-ci est la base légale du traitement. 


Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à [email protected] qui transmet le cas échéant cette demande à son délégué à la protection des données qui pourra revenir directement auprès du demandeur. 
Toute personne concernée par un traitement dispose également d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. 


Plus d’information sur les droits sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les- droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles. 

 

Article 13. Confidentialité 
 

 

13.1. LPA et le Client s’engagent à respecter le secret le plus strict et en particulier à ne fournir à aucun tiers une quelconque information dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations de la formation « Coaching Voix-Off », concernant l’organisation, le savoir-faire, les produits, services ou les prospects et clients de l’autre partie. 

 

13.2. Le Client est seul responsable de traitement des données de ses propres clients, prospects, partenaires, et fournisseurs, et fera son affaire au titre de la réglementation Informatique et libertés – en ce y compris le règlement (UE) 2016/679 général sur la protection des données – vis-à-vis des personnes concernées par les traitements mis en place dans leurs activités propres et / ou éventuellement préconisées dans le cadre du coaching. 
 

13.3. Ni LPA ni le Client, ne sauraient être tenus pour responsable de divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes ou dans le cadre de la clause de référence Client. 
 

Article 14. Propriété intellectuelle et non-divulgation 
 

14.1. Le contenu du Site est la propriété de LPA et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Il est rappelé que toute reproduction totale ou partielle du Site ou de la Solution, out toute mise à disposition par le Client des outils fournis à des tiers, est formellement interdite sous peine de poursuites. 
 

Le Client ne peut, en aucun cas, mettre à la disposition de tiers les contenus fournis par le Coach, qui ne sont pas par nature des contenus appartenant au Client au visa du premier sous-article. 


Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus transmis à titre précontractuel ou dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que les informations figurant le cas échéant sur le Site de LPA sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. 
 

14.2. En tout état de cause, LPA demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du service fourni au Client au titre de la formation « Coaching Voix-Off » à laquelle il aurait souscrit. 
 

Le Client répondra de toute violation des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits de marque, droits de producteur de base de données, ...) de LPA. Dans un tel cas, LPA se réserve la faculté de résilier le contrat aux torts exclusifs du Client. 
 

Article 15. Résiliation par LPA 
 

15.1. LPA peut résilier la formation « Coaching Voix-Off » du Client en cas d’usage frauduleux ou illicite de la Solution et/ou de tous outils mis à la disposition du Client, susceptibles de porter atteinte aux droits de LPA ou des tiers. LPA peut résilier la formation « Coaching Voix-Off » du Client lorsque les activités du Client sont manifestement illicites ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. 


15.2. LPA peut résilier la formation « Coaching Voix-Off »du Client en cas de violation par ce dernier des lois et règlements en vigueur, de violation des droits de propriété intellectuelle de LPA, des bonnes mœurs ou des règles déontologiques, et plus généralement en cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations essentielles lui incombant en vertu des présentes Conditions d’Accompagnement. 
 

15.3. LPA peut résilier la formation « Coaching Voix-Off » du Client s’il n’a pas respecté son obligation de non-sollicitation, ce qui est qualifié de faute grave de la part du Client dans le cadre de sa relation contractuelle avec LPA. 
 

15.4. LPA peut résilier la formation « Coaching Voix-Off » du Client en cas de non- paiement par le Client des échéances dues au titre de la formation « Coaching Voix-Off » initiale ou renouvelée et/ou d’absence de mise à jour des informations relatives à la carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité. 
 

L’absence d’envoi d’un courrier initial ou de relance ne vaut en aucun cas renonciation de LPA à se prévaloir des manquements du Client pour exclure une garantie commerciale, résoudre le contrat ou demander tous dommages-intérêts en cas de préjudice causé par le Client. 
 

15.5. La résiliation par LPA dans un des cas susvisés ou tout autre cas prévu dans les Conditions d’Accompagnement ou par la loi applicable entraîne de plein droit la suspension des accès du Client à la Solution, si ces accès étaient fournis au titre de la formation « Coaching Voix-Off » du Client, ainsi que l’exigibilité de toutes les sommes dues au titre de la formation « Coaching Voix-Off » souscrite, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels etc.). 
 

Les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire. 


Dans l’ensemble des cas susvisés, la résiliation de la formation « Coaching Voix-Off »du Client est considérée comme étant imputable au Client, qui ne pourra obtenir aucun remboursement des sommes déjà versées au titre de la souscription de la formation « Coaching Voix-Off ». Dès lors, le Client ne pourra réclamer une quelconque indemnité du fait de la résiliation du contrat par LPA. 


La résiliation intervient toujours sans préjudice des dommages-intérêts et indemnités auxquels LPA pourrait avoir droit. 
 

Article 17. Intitulés, non-renonciation et nullité partielle 
 

Les intitulés des articles, des sous articles, ou paragraphes des Conditions d’Accompagnement ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. 


Le fait pour LPA ou le Client de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes Conditions d’Accompagnement, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 


Au terme de la délivrance du service fourni au Client, toutes les obligations légales ou les clauses qui par leur nature survivent au contrat, ne seront pas affectées par ledit terme. Si une disposition des Conditions d’Accompagnement vient à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres dispositions des CGV resteront en vigueur et en l’état. 
 

Article 18. Droit applicable et langue 
 

 

Les Conditions d’Accompagnement sont régies par le droit français et LPA ne garantit pas se conformer aux réglementations applicables hors de France. 

 

Les Conditions d’Accompagnement sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 19. Litige 
 

Le Client et LPA s'engagent à toujours se comporter l'un envers l'autre, comme des professionnels loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l'autre partie tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat. 
 

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

 

Le client adresse une lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LPA valant mise en demeure avant toute saisie des autorités judiciaires et/ou administratives.

 

À défaut de résolution amiable, la compétence juridictionnelle exclusive est attribuée aux juridictions commerciales de la ville de Nîmes, même pour les procédures d'urgence, les procédures conservatoires, les procédures en référé et par requête ; cette disposition s'applique nonobstant la pluralité de défendeurs et l'appel en garantie.